Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre PERMIA.FR, édité par Coskun Akyuz, Entrepreneur Individuel immatriculé sous le numéro SIRET 948 712 351 00014, et toute personne souhaitant commander une prestation proposée sur le site.

En validant une commande sur PERMIA.FR, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

PERMIA.FR propose des prestations de réalisation de plans techniques en 2D et d'accompagnement administratif pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles. Ces prestations comprennent notamment :

• la création des documents nécessaires au dépôt en mairie ;
• le suivi du dossier jusqu'à son instruction, dans la limite des informations fournies par le client et des règles en vigueur.

Les prestations proposées ne constituent pas une mission d'architecte. PERMIA.FR ne réalise pas de conception architecturale, de modélisation 3D, de rendu graphique ou esthétique. Les plans fournis sont à vocation technique, structurelle et administrative.

Toute commande devient définitive après validation par le client et réception du paiement. Le paiement s'effectue intégralement à la commande, avant le début de toute prestation. Aucun travail ne sera engagé sans règlement préalable.

Les prix indiqués sont exprimés en euros et correspondent aux prestations décrites au moment de la commande. PERMIA.FR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et conformes à la réalité de son projet, notamment concernant :

• le terrain et sa localisation ;
• les contraintes techniques ;
• les règles d'urbanisme et les documents administratifs.

Toute erreur, omission ou modification tardive pourra avoir un impact sur les délais et le contenu de la prestation.

Il est rappelé que chaque commune dispose de son propre Plan Local d'Urbanisme (PLU), avec des règles spécifiques. Il appartient au client de se renseigner sur ces règles avant toute commande. S'il ne dispose pas des informations nécessaires, il doit en faire la demande dès la commande afin qu'elles puissent être prises en compte. En l'absence d'éléments précis, PERMIA.FR ne pourra être tenu responsable d'un refus ou d'une demande de modification liée à une non-conformité réglementaire.

Dans le cadre de la prestation, deux modifications de plans sont incluses lorsque celles-ci résultent d'une erreur, d'un oubli ou d'un changement provenant du client. Au-delà de ces deux modifications, toute demande supplémentaire fera l'objet d'un surcoût forfaitaire de 100 euros par modification, qui devra être réglé avant la prise en compte des ajustements.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, de la réactivité du client et des demandes des administrations. PERMIA.FR s'engage à informer le client en cas de retard prévisible.

PERMIA.FR assure un accompagnement personnalisé du dossier, notamment en cas de demande de pièces complémentaires ou de modifications par les services instructeurs. Toutefois, l'obtention du permis de construire dépend exclusivement des décisions des autorités compétentes. PERMIA.FR ne peut garantir l'acceptation systématique du projet ni être tenu responsable d'un refus, d'un délai ou de prescriptions imposées par l'administration.

Conformément à la législation en vigueur, les prestations proposées étant personnalisées et réalisées sur mesure, aucun droit de rétractation ne s'applique après le début de l'exécution de la prestation. Toute commande commencée ne pourra faire l'objet d'un remboursement, sauf accord exceptionnel.

PERMIA.FR ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des plans, à une modification non autorisée des documents, ou à une utilisation en dehors du cadre administratif prévu.

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et du suivi des projets. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données sur simple demande.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.

Pour toute question relative aux présentes conditions, aux prestations ou au suivi d'un dossier, le client peut contacter Coskun Akyuz via le formulaire de contact du site PERMIA.FR ou par email.