Mentions légales

Le site PERMIA.FR est édité par Coskun Akyuz, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 948 712 351 00014 depuis le 15 janvier 2023. L'activité principale consiste à réaliser des plans techniques, des documents administratifs et à accompagner les particuliers dans la constitution de leurs dossiers de permis de construire pour maisons individuelles.

PERMIA.FR propose un service d'accompagnement basé sur la réalisation de plans en 2D, à vocation technique et structurelle, destinés à un usage administratif. Les prestations ne constituent pas une mission d'architecte.

• Aucun rendu esthétique, modélisation 3D ou conception graphique n'est proposé.
• Les documents fournis ont pour objectif principal de permettre le dépôt et l'instruction du dossier en mairie.

Le paiement des prestations s'effectue à la commande, avant le début de toute réalisation. La validation de la commande implique l'acceptation des conditions de prestation et le règlement intégral du montant convenu. Le travail démarre uniquement après confirmation du paiement.

Chaque projet fait l'objet d'un suivi personnalisé, depuis la réalisation des plans jusqu'à l'accompagnement dans les démarches administratives, dans la limite des échanges avec les services d'urbanisme. En cas de demande de pièces complémentaires ou de modifications formulées par l'administration, PERMIA.FR accompagne le client dans les ajustements nécessaires, selon les informations fournies et les possibilités techniques.

Il est rappelé que chaque commune dispose de son propre Plan Local d'Urbanisme (PLU), avec des règles spécifiques concernant notamment :

• l'implantation, les hauteurs, les surfaces ;
• les toitures, les matériaux, les couleurs ;
• les distances aux limites.

Il appartient au client de se renseigner sur les règles applicables à son terrain avant toute commande. Si le client ne maîtrise pas ces démarches ou ne dispose pas des informations nécessaires, il lui est fortement recommandé d'en faire la demande dès la commande, afin que ces éléments puissent être pris en compte dans l'élaboration du dossier. En l'absence d'informations précises sur le PLU, PERMIA.FR ne pourra être tenu responsable d'un refus ou d'une demande de modification liée à une non-conformité réglementaire.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et conformes à la réalité de son projet, notamment concernant le terrain, la localisation, les contraintes techniques et les règles d'urbanisme applicables. Toute modification importante après validation des plans pourra entraîner des ajustements supplémentaires.

Dans le cadre de la prestation, deux modifications de plans sont incluses lorsque celles-ci sont liées à une erreur, un oubli ou un changement provenant du client. Au-delà de ces deux modifications, toute demande supplémentaire fera l'objet d'un surcoût forfaitaire de 100 euros par modification, afin de couvrir le temps de travail et les ajustements techniques nécessaires.

L'obtention du permis de construire dépend exclusivement des décisions des autorités administratives compétentes. PERMIA.FR s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour constituer un dossier sérieux et conforme, mais ne peut garantir l'acceptation systématique du projet, ni être tenu responsable des délais, refus ou prescriptions imposés par les services instructeurs.

Les données personnelles transmises dans le cadre des demandes sont utilisées uniquement pour le traitement des dossiers et le suivi des projets. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses informations sur simple demande.

Pour toute question, demande d'information ou suivi de dossier, le client peut contacter Coskun Akyuz via le formulaire de contact du site PERMIA.FR ou par email.